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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Document préparatoire. Les mentions entre crochets restent à compléter, et l'ensemble doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site acquy.fr ainsi que des services proposés par Acquy en matière de recouvrement de créances entre professionnels. Les conditions commerciales applicables à la prestation de recouvrement font l'objet d'un contrat de mandat distinct(conditions générales de service) conclu avec chaque client.

2. Acceptation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Acquy se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation.

3. Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts d'accès et de connexion sont à la charge de l'utilisateur. Acquy s'efforce d'assurer la disponibilité du site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

4. Estimation de commission

Le simulateur de commission proposé sur le site fournit une estimation indicative, sans valeur contractuelle. La commission définitive applicable à un dossier dépend du scoring réel de la créance et est confirmée par Acquy avant toute prise en charge.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. Voir les mentions légales.

6. Responsabilité

Les informations publiées sur le site, notamment les guides relatifs aux procédures de recouvrement, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Acquy ne saurait être tenue responsable de l'usage qui en est fait.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de [ville de juridiction].

Acquy

Cabinet de recouvrement amiable et judiciaire de créances B2B pour le compte d'autrui. Activité déclarée auprès de Monsieur le Procureur de la République (décret n° 96-1112). Assurance RC pro et garantie financière conformes.

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