Les termes juridiques et techniques du recouvrement B2B, expliqués simplement, de la mise en demeure à la saisie attribution.
Officier ministériel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Il signifie les actes et procède aux mesures d'exécution forcée (saisies).
Compte bancaire dédié sur lequel un cabinet de recouvrement isole les fonds encaissés pour le compte de ses clients, distinct de sa trésorerie propre. Il garantit le reversement intégral des sommes recouvrées.
Acte par lequel un créancier fait connaître officiellement sa créance au mandataire judiciaire en cas de procédure collective du débiteur, dans un délai de deux mois après publication au BODACC.
Perte d'un droit faute de l'avoir exercé dans le délai imparti. Un créancier qui ne déclare pas sa créance à temps dans une procédure collective est en principe forclos.
Procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement, sans audience contradictoire, une ordonnance condamnant le débiteur à payer. Elle aboutit à un titre exécutoire.
Sommation formelle de payer adressée au débiteur, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait courir les intérêts de retard et précède l'action judiciaire.
Délai au-delà duquel une créance ne peut plus être réclamée en justice. Il est de 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce) et de 2 ans envers un consommateur.
Procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'égard d'un débiteur en difficulté. Elle suspend les poursuites individuelles et impose la déclaration de créance.
Mesure d'exécution forcée permettant, sur la base d'un titre exécutoire, de saisir directement les sommes détenues par un tiers, le plus souvent les comptes bancaires du débiteur.
Document (jugement, ordonnance d'injonction de payer définitive…) qui constate une créance et permet de recourir aux mesures d'exécution forcée comme la saisie.