AcquyRecouvrement
Modèle de mise en demeure de payer
La mise en demeure est l'étape formelle qui précède l'action judiciaire : elle somme le débiteur de payer, fait courir les intérêts de retard et constitue une preuve en cas de procédure. Envoyez-la de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.
[Votre société]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
SIREN [SIREN]
[Société débitrice / Nom du débiteur]
[Adresse du débiteur]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer – facture n° [numéro de facture]
Madame, Monsieur,
Sauf erreur ou omission de notre part, notre facture n° [numéro de facture] d'un montant de [montant] € TTC, émise le [date d'émission] et échue le [date d'échéance], demeure impayée à ce jour.
Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] € sous un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure de recouvrement, y compris judiciaire, et de réclamer, outre le principal :
- les pénalités de retard dues de plein droit ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les frais de procédure mis à votre charge.
Nous vous invitons à procéder au règlement aux coordonnées suivantes :
[RIB / coordonnées de paiement]
Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Nom et qualité du signataire]
[Votre société]
Modèle fourni à titre indicatif, à adapter à votre situation. Les mentions entre crochets sont à compléter. Si le courrier reste sans effet, confiez-nous la créance : on s'occupe de la suite, jusqu'au judiciaire si vous le décidez.
