Le rôle du juge-commissaire
Le juge-commissaire est le magistrat chargé de veiller au bon déroulement de la procédure collective et de protéger les intérêts en présence. C'est lui qui statue sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Quand déposer une requête ?
On saisit le juge-commissaire par requête dans plusieurs cas :
- Contestation de votre créance par le mandataire judiciaire.
- Demande de relevé de forclusion si le délai de déclaration a été dépassé pour un motif légitime.
- Toute demande relevant de sa compétence au cours de la procédure.
Coût
Chez Acquy, la requête au juge-commissaire fait l'objet d'un forfait de 99 € HT, engagé sur votre accord écrit.
Questions fréquentes
Qui est le juge-commissaire ?
C'est le magistrat chargé de surveiller le déroulement de la procédure collective et de statuer sur l'admission des créances déclarées.
Dans quels cas saisir le juge-commissaire ?
Notamment en cas de contestation de votre créance par le mandataire, ou pour demander un relevé de forclusion.