Le principe de l'opposition sur le prix
La vente d'un fonds de commerce fait l'objet d'une publication légale. Le prix de cession est séquestré pendant un délai durant lequel les créanciers du vendeur peuvent former opposition pour être payés sur ce prix, avant que les fonds ne soient remis au cédant.
Comment ça marche
L'opposition est formée dans les dix jours suivant la dernière publication de la vente. Elle bloque, à hauteur de votre créance, la part correspondante du prix séquestré, qui pourra ensuite servir à vous payer.
Coût
Chez Acquy, l'opposition à la vente d'un fonds de commerce fait l'objet d'un forfait de 99 € HT, engagé sur votre accord écrit.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour former opposition ?
L'opposition sur le prix de vente doit être formée dans les dix jours suivant la dernière publication légale de la cession du fonds de commerce.
Quel est l'effet de l'opposition ?
Elle bloque, à hauteur de votre créance, la part correspondante du prix de vente séquestré, qui pourra ensuite servir à vous payer.