Clause de CGV : paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €

ARTICLE [X] – CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE [X].1 – Délai de paiement Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le bon de commande accepté, les factures sont payables [choisir une option] : - Option A : à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture ; - Option B : à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture ; - Option C : à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. La date d'échéance figure sur chaque facture. Le paiement s'entend de la mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire de [votre société]. [X].2 – Modalités de règlement Les règlements sont effectués par [virement bancaire / prélèvement / carte bancaire / lien de paiement] aux coordonnées figurant sur la facture. [Option : Toute commande d'un montant supérieur à [montant] € HT donne lieu au versement d'un acompte de [pourcentage] % à la commande, déduit de la facture finale.] [X].3 – Escompte [Option A : Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.] [Option B : En cas de paiement intégral reçu au plus tard [nombre] jours après la date d'émission de la facture, un escompte de [pourcentage] % du montant hors taxes est accordé. La TVA est alors réduite à proportion, et la facture le mentionne.] [X].4 – Pénalités de retard Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est celui en vigueur au 1er janvier, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. [Variante : au taux de [taux] % l'an, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.] Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard, jusqu'au jour du paiement effectif. [X].5 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de [votre société], d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, [votre société] peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. [X].6 – Défaut de paiement [Option : En cas de retard de paiement, [votre société] se réserve le droit, après relance restée sans effet, de suspendre l'exécution des commandes en cours et de subordonner toute nouvelle commande à un paiement comptant ou à la remise de garanties.] [Option : En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.] [X].7 – Réclamations Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit à [votre société] dans un délai de [nombre] jours à compter de sa réception, en précisant la nature du désaccord. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. ---------------------------------------- MENTIONS À FAIRE FIGURER SUR CHAQUE FACTURE ---------------------------------------- Rappel pratique, à vérifier avec votre expert-comptable ou votre logiciel de facturation. Mentions de paiement (article L441-9 du Code de commerce) : - la date à laquelle le règlement doit intervenir (date d'échéance) ; - les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé » ; - le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ; - la mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Mentions d'identification et de calcul : - numéro de facture unique, selon une séquence chronologique et continue, et date d'émission ; - dénomination, adresse et SIREN du vendeur ; numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et, le cas échéant, du client ; - dénomination et adresse de facturation du client ; - date de la vente ou de la prestation ; - désignation précise, quantité et prix unitaire hors taxes de chaque produit ou service ; - réductions acquises à la date de la vente (rabais, remises, ristournes) ; - taux et montant de TVA, total hors taxes et total TTC ; - le cas échéant, la référence du bon de commande du client. Nouvelles mentions liées à la réforme de la facturation électronique (à intégrer au plus tard à la date à laquelle votre entreprise doit émettre ses factures au format électronique) : - numéro SIREN du client ; - adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ; - catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ; - le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Exemple de pied de facture : « Paiement à [30 jours / 45 jours fin de mois / 60 jours] date de facture, soit au plus tard le [date d'échéance]. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »