L'injonction de payer, en deux minutes
L'injonction de payer (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile) est une procédure rapide et non contradictoire : vous saisissez le président du tribunal de commerce d'une requête, sans que votre débiteur soit appelé à se défendre en amont. Si la créance est certaine, déterminée dans son montant et d'origine contractuelle, le juge rend une ordonnance vous enjoignant d'être payé.
Cette ordonnance est ensuite signifiée au débiteur par un commissaire de justice. À partir de là, le débiteur dispose d'un mois pour contester en formant opposition. S'il ne le fait pas, l'ordonnance peut devenir exécutoire et ouvrir la voie aux mesures d'exécution forcée.
C'est précisément cette dernière étape, le passage de l'ordonnance au titre exécutoire, que la réforme allège.
Changement n°1 : la fin du certificat de non-opposition
Jusqu'ici, le silence du débiteur ne suffisait pas. Pour faire exécuter votre ordonnance, vous deviez prouver que personne n'avait contesté dans le délai. Cette preuve prenait la forme d'un document délivré par le greffe : le certificat de non-opposition.
En pratique, cela voulait dire une démarche supplémentaire : réclamer le certificat au greffe, attendre qu'il soit établi, puis le produire pour faire apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Autant d'allers-retours administratifs, et autant de jours perdus avant de pouvoir lancer le recouvrement effectif.
Pour les ordonnances rendues depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, ce certificat est supprimé. Le greffe ne vous avise plus que des oppositions formées : si vous n'avez reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans les deux mois qui suivent la signification, vous pouvez faire exécuter l'ordonnance (article 1422 du Code de procédure civile), sans formalité intermédiaire. Prudence si la signification n'a pas été faite à personne : le délai d'opposition du débiteur peut alors ne courir qu'à partir du premier acte d'exécution.
Le gain est simple à comprendre : moins d'étapes, moins d'attente, et un délai raccourci entre le moment où votre débiteur a laissé passer sa chance de contester et celui où vous pouvez réellement agir. Sur un dossier isolé, l'économie se compte en semaines. Sur un portefeuille de créances, elle change l'économie globale du recouvrement.
Changement n°2 : la signification doit intervenir sous 3 mois, et non plus 6
C'est le pendant exigeant de la réforme. Jusqu'ici, vous disposiez de six mois après le prononcé de l'ordonnance pour la faire signifier à votre débiteur. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue : elle ne vaut plus rien, et il faut tout recommencer.
Ce délai est ramené à trois mois pour les ordonnances rendues à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Autrement dit, la réforme vous fait gagner du temps en aval (l'exécution), mais vous en retire en amont (la signification). La fenêtre pour mandater un commissaire de justice et faire délivrer l'ordonnance se réduit de moitié. Un dossier oublié dans un tiroir pendant quatre mois, hier rattrapable, sera demain perdu.
Ce que ça change concrètement pour vous
La logique d'ensemble est claire : l'État accélère la procédure pour le créancier diligent, et sanctionne plus vite celui qui traîne. Trois réflexes à adopter :
- Signifiez sans attendre. Dès l'ordonnance obtenue, enclenchez la signification. Avec un délai de trois mois, la réactivité n'est plus une option : elle conditionne la validité même de votre démarche.
- Anticipez l'exécution. Comme le titre exécutoire s'obtient désormais sans formalité de certificat, préparez en parallèle les informations utiles à l'exécution (coordonnées bancaires du débiteur, actifs identifiables) pour que le commissaire de justice puisse agir dès le délai d'opposition expiré.
- Industrialisez le suivi. Si vous gérez plusieurs créances, le vrai levier n'est pas juridique mais opérationnel : suivre chaque dossier, ses délais et ses échéances de façon systématique. Les semaines gagnées par la réforme ne le sont que si vous ne perdez pas les vôtres.
La limite à garder en tête : l'opposition
Cette réforme fluidifie le sort des créances non contestées. Elle ne change rien lorsque le débiteur conteste.
Car l'opposition, formée dans le mois suivant la signification, fait basculer l'affaire dans une procédure ordinaire et contradictoire : le tribunal est saisi de l'ensemble du litige, et le jugement rendu se substitue à l'ordonnance. Vous quittez alors le terrain de la procédure rapide pour celui du procès au fond : plus long, plus coûteux, plus incertain.
La bonne nouvelle reste que le taux d'opposition est inférieur à 10 %. Mais cela invite à un tri en amont : l'injonction de payer est faite pour les impayés « secs », ceux que le débiteur ne conteste pas sur le principe. Une créance échue mais sur laquelle plane un désaccord commercial (qualité d'une prestation, litige sur une livraison, avoir non passé) génèrera presque à coup sûr une opposition, et donc un procès. Identifier ces dossiers avant d'engager la procédure vous évitera de transformer un recouvrement en contentieux.
En résumé
Au 1ᵉʳ septembre 2026, l'injonction de payer devient plus rapide à exécuter, mais plus exigeante à enclencher. La suppression du certificat de non-opposition raccourcit le délai jusqu'au recouvrement effectif ; la réduction du délai de signification à trois mois impose une discipline nouvelle. Dans les deux cas, le message du législateur est le même : le recouvrement récompense la rapidité.
Sources
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (JO du 17 février 2026), modifiant les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du Code de procédure civile : legifrance.gouv.fr
- Village de la Justice, « Injonction de payer : ce que le décret du 16 février 2026 change pour le créancier » : village-justice.com
- MS Associés, « Injonction de payer : une procédure resserrée à compter du 1er septembre 2026 » : ms-associes.com
Questions fréquentes
Les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 sont-elles concernées ?
Non. Les règles issues du décret du 16 février 2026 s'appliquent aux ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026. Pour une ordonnance rendue avant cette date, le délai de signification reste de six mois et l'ancien circuit s'applique pour obtenir la formule exécutoire. Vérifiez donc, dossier par dossier, la date de l'ordonnance, et non celle du dépôt de la requête.
Quand peut-on faire exécuter l'ordonnance depuis la réforme ?
Le greffe n'avise plus le créancier de l'absence d'opposition : il l'informe seulement des oppositions formées, par un avis d'opposition ou, devant le tribunal de commerce, par une invitation à consigner les frais. Si vous n'avez rien reçu dans les deux mois suivant la signification, vous pouvez engager l'exécution forcée (article 1422 du Code de procédure civile). Conservez la preuve de la date de signification.
Existe-t-il une alternative à l'injonction de payer entre entreprises ?
Oui. La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans juge et sans seuil de montant : un commissaire de justice délivre un commandement de payer, puis dresse un procès-verbal de non-contestation que le greffier du tribunal de commerce rend exécutoire. Ses modalités dépendent d'un décret d'application : vérifiez qu'il est paru avant d'y recourir.
