La règle : 30 jours par défaut, 60 jours au maximum
L'article L441-10 du Code de commerce pose deux niveaux. Si rien n'est convenu, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. C'est le délai supplétif : il s'applique dès que vos conditions générales sont muettes.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans une limite : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission peut être retenu, à condition d'être expressément stipulé au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Deux cas particuliers : les factures périodiques (récapitulatives), qui regroupent les livraisons d'un même mois, sont payables au plus tard 45 jours après leur émission ; certaines ventes de biens exportés hors de l'Union européenne en franchise de TVA peuvent aller jusqu'à 90 jours.
Point de départ et calcul : un exemple daté
Le point de départ compte autant que la durée. Une procédure de réception ou de vérification de conformité prévue au contrat ne peut pas dépasser 30 jours, sauf stipulation expresse et non abusive, et elle ne décale pas le point de départ du délai de paiement (article L441-10, III). Le paiement, lui, est réputé fait le jour où les fonds sont mis à votre disposition, pas le jour où le client envoie son virement ou son chèque (article L441-9). Prenons une facture émise le 10 mars :
- 60 jours nets à compter de l'émission : échéance le 9 mai.
- 45 jours fin de mois, première méthode (45 jours, puis fin du mois) : 24 avril, donc échéance le 30 avril.
- 45 jours fin de mois, seconde méthode (fin du mois, puis 45 jours) : 31 mars plus 45 jours, donc échéance le 15 mai.
- Délai supplétif de 30 jours : il court à partir de la livraison ou de la fin de la prestation, pas de la facture.
Les délais propres à certains secteurs
L'article L441-11 du Code de commerce fixe des délais spécifiques dans plusieurs secteurs. Certains sont plus courts que le droit commun et s'imposent :
- Produits agricoles et alimentaires périssables (et viandes ou poissons surgelés, plats cuisinés et conserves qui en sont issus) : 30 jours après la livraison, ou 30 jours après la fin de la décade de livraison en cas de facture périodique.
- Bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées : 20 jours après la livraison.
- Boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools : 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Produits agricoles et alimentaires non périssables : 60 jours après l'émission de la facture (après la livraison si la facture est établie par l'acheteur).
- Transport routier de marchandises, location de véhicules avec ou sans conducteur, commission de transport, transitaires, agents maritimes et de fret aérien, courtiers de fret et commissionnaires en douane : 30 jours après l'émission de la facture.
Les secteurs autorisés à dépasser 60 jours
À l'inverse, cinq secteurs peuvent convenir de délais plus longs, à condition que le délai soit expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. Sans stipulation expresse, c'est le plafond de droit commun de 60 jours qui s'applique.
Les professionnels d'un secteur peuvent aussi décider ensemble de réduire le délai maximum, ou de le faire courir à partir de la livraison plutôt que de la facture ; un décret peut étendre cet accord à tout le secteur (article L441-11, I).
- Agroéquipement, entre industriels et distributeurs spécialisés : 55 jours fin de mois pour les matériels d'entretien d'espaces verts, 110 jours fin de mois pour les matériels agricoles (hors tracteurs, matériels de transport et d'élevage).
- Articles de sport de glisse sur neige, pour le solde des livraisons faites avant l'ouverture de la saison à des entreprises saisonnières : 90 jours après l'émission de la facture.
- Filière du cuir, entre fournisseurs et distributeurs spécialisés : 54 jours fin de mois.
- Horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, entre fournisseurs et distributeurs spécialisés : 59 jours fin de mois ou 74 jours nets.
- Jouet, entre fabricants et distributeurs spécialisés : 95 jours nets de janvier à septembre, 75 jours nets d'octobre à décembre.
Ce qui doit figurer sur vos CGV et vos factures
Vos conditions générales de vente doivent préciser les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Vos factures doivent indiquer la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, le taux des pénalités, le montant de l'indemnité forfaitaire et, s'il existe, le numéro du bon de commande du client (article L441-9). La rédaction actuelle de ces articles s'applique jusqu'au 1er janvier 2027 ; ce guide sera mis à jour à cette date.
Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026) ; à défaut de taux convenu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au second semestre 2026). S'y ajoute une indemnité de 40 € par facture payée en retard.
Les sanctions : jusqu'à 2 millions d'euros, et votre nom publié
Le non-respect des délais légaux, comme l'absence des mentions obligatoires dans les CGV, est sanctionné par une amende administrative prononcée par la DGCCRF (article L441-16) : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans.
La sanction ne s'arrête pas à l'amende. La décision est systématiquement publiée sur le site de la DGCCRF et sur un support d'annonces légales, aux frais de l'entreprise sanctionnée. Et la Banque de France tient compte des comportements de paiement : en 2025, 1 290 entreprises ont vu leur cotation dégradée pour ce motif.
Où en sont les retards en France
Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement, publié le 24 septembre 2026, dresse un bilan contrasté. Sur les données 2024, les délais clients et fournisseurs ont reculé de 1,5 jour et la part des entreprises payant sans retard a progressé de 2 points, pour la quatrième année consécutive. Mais les 10 % d'entreprises aux délais les plus longs ont vu leur situation se dégrader, et moins d'une grande entreprise sur deux respecte le plafond de 60 jours.
Fin 2025, le retard moyen de paiement en France s'établissait à 13,4 jours, légèrement au-dessus de la moyenne européenne. Sans ces retards, les PME et microentreprises auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire. Côté contrôles, la DGCCRF a vérifié 882 établissements en 2025, avec un taux d'anomalies de 54,2 %.
Faire respecter vos délais sans abîmer la relation
La loi fixe le cadre ; c'est votre rigueur qui le fait respecter. Les pratiques qui fonctionnent sont simples et constantes :
- Écrire le délai partout : devis, bon de commande, CGV, facture. Un délai accepté en amont se discute moins en aval.
- Facturer sans attendre la fin du mois, et adresser la facture au bon interlocuteur : le service comptable, pas seulement votre contact commercial.
- Rappeler l'échéance quelques jours avant, puis relancer dès le premier jour de retard, avec un ton qui tient compte de l'historique du client.
- Mentionner les pénalités et l'indemnité de 40 € dès la première relance ferme, quitte à y renoncer pour un bon client : les calculer change le comportement.
- Traiter un litige comme un litige : le résoudre vite, plutôt que de relancer une facture contestée.
Tenir vos délais sur chaque facture avec Acquy
Connaître les règles ne suffit pas quand il faut les appliquer à des centaines de factures par mois. Acquy se branche sur votre outil de facturation : chaque facture est suivie dès son émission, chaque client est relancé avant et dès l'échéance, sur le canal auquel il répond, dans le ton de votre entreprise. Les cas qui sortent du cadre (litige qualifié, demande d'avoir, échéancier hors limites) vous sont soumis avec le dossier complet.
Sources
- Code de commerce, articles L441-1, L441-9, L441-10, L441-11, L441-16 et L470-2 : legifrance.gouv.fr
- Code de la commande publique, articles R2192-10 et suivants (délais de paiement des acheteurs publics) : legifrance.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, vérifié le 7 août 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
- DGCCRF, Sanctions en matière de délais de paiement : economie.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, Taux de l'intérêt légal du second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
- Banque de France, Rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement (septembre 2026) : banque-france.fr
- Banque de France, communiqué du 24 septembre 2026 sur le rapport de l'Observatoire : banque-france.fr
Questions fréquentes
Les délais de paiement légaux s'appliquent-ils aux particuliers ?
Non. Les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce ne visent que les relations entre professionnels. Avec un consommateur, la loi ne fixe pas de délai maximal : le paiement est dû à la date convenue, ou à défaut à la livraison ou à l'exécution de la prestation. Les pénalités de retard B2B et l'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'appliquent pas non plus aux particuliers.
Peut-on exiger un paiement comptant ou à la commande ?
Oui. La loi fixe des plafonds, pas de délai minimum : rien n'interdit de convenir d'un paiement comptant, à réception de facture, ou d'un acompte à la commande, à condition que ce soit prévu dans vos conditions générales ou dans le contrat accepté par le client. C'est même un levier courant pour un nouveau client ou un client fragile. Imposé après coup, en revanche, il se négocie.
Dans quel délai faut-il émettre une facture ?
La facture doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (article L441-9 du Code de commerce). Pour des opérations répétées auprès d'un même client, une facture périodique peut regrouper celles d'un même mois civil, au plus tard à la fin de ce mois. Facturer tard retarde d'autant votre encaissement, puisque le délai convenu court en général à compter de l'émission.
Quels sont les délais de paiement dans les marchés publics ?
Les acheteurs publics doivent payer dans un délai maximal de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour certaines entreprises publiques. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dus de plein droit, sans que vous ayez à les réclamer. Selon l'Observatoire des délais de paiement, l'État a payé en 15,9 jours en moyenne en 2025.
